Termes et conditions

Section I : Informations générales

LES PARTIES:

Locateur :Locations Plein Air
Courriel :locationspleinair@gmail.com
Site web : www.locationspleinair.ca
Locataire :Tel qu’indiqué à la réservation
VÉHICULE :
Tel qu’indiqué à la réservation
ACCESSOIRES :

Tel qu’indiqué à la réservation Le Locataire déclare être familier avec le véhicule loué et les équipements de sécurité afférents à l’utilisation de tel véhicule. Le Locataire reconnait ainsi être bien au fait des risques d’utilisation d’un tel véhicule et que tous les accessoires de sécurité jugés utiles ou nécessaires pour la conduite du véhicule lui ont été offerts et/ou mis à sa disposition par le Locateur.
ASSURANCES :

Toutes nos locations de véhicules hors-routes portent une vignette de sentier ‘’locateur’’ et incluent une assurance responsabilité civile. Cette couverture est valide lors d’un incident en sentier fédéré seulement. Pour toutes autres couvertures en responsabilité civile lors d’une utilisation hors sentier, veuillez-vous prévaloir de votre propre assurance le cas échéant. Aucunes assurances dommage n’est disponible. Vous devez vous prémunir de l’avenant FAQ 27 avec votre assureur vous donnant la couverture pour les dommages aux véhicules ne vous appartenant pas, qui sont loués ou empruntés. Cette protection vous couvre au Canada. Vous devez fournir la preuve de votre assurance soit par courriel avant la location ou en personne le jour de votre prise de possession. Locations Plein Air se dégage de toutes responsabilités découlant d’un dommage ou d’une poursuite au civile quelconque lié à l’utilisation des items ou véhicules loués. En cas de dommages aux véhicules ou articles loués, le locataire assume entièrement le cout de remplacement, remise a neuf ou réparation nécessaire et ce à 100%. Le montant du déductible de l’assurance du locataire, le montant du remplacement requis pour la réparation nécessaire peut être prélevé à même le dépôt de garantie, partiellement ou en entier selon le cas. Le paiement de l’assureur devra etre versé directement à locations plein air le cas échéant.
PÉRIODE D'UTILISATION :

Tel qu’indiqué à la réservation Le Locataire reconnait avoir pris connaissance du Tarif de location ci-haut mentionné. Le Locataire accepte de payer, en sus du Tarif de location, des frais de retard supplémentaires représentant cinquante pour cent (50%) du Tarif de location pour toute durée d’utilisation excédant la Période d’utilisation ci-haut mentionnée.

De plus, le Locataire convient et accepte irrévocablement le fait que tels frais de retard seront calculés en arrondissant à la hausse. Les tarifs de retard sont calcul au minimum pour une période d’une journée. Toutes autres ententes de retard doivent être convenus à l’avance entre les parties.
DÉPÔT DE RESERVATION, DÉPÔT DE SÉCURITÉ ET FRANCHISE :

Un dépôt de réservation ou le montant total de la location le cas échéant est exigible au moment de la réservation. En cas d’annulation de la réservation sans préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant le début prévu de la Période d’utilisation, il est entendu entre le Locataire et le Locateur que montant du dépôt ou du montant équivalent a une journée de location entière au tarif d’une journée en semaine selon le cas sera non remboursable. Dans le cas d’une annulation à l’avance avec un préavis de plus de quarante-huit (48) heures avant le début prévu de la Période d’utilisation, le dépôt de réservation ou montant de location payé pourras être remboursé -10% de frais d’administration.

Un dépôt de sécurité de 2500$/véhicule est exigé par carte de crédit pour la location des véhicules hors routes, remorques et roulottes. Le montant du dépôt pourra etre utilisé en partie ou en totalité pour tout dommages sur le véhicule loué.

Un dépôt de sécurité de 500$ est exigé par carte de crédit pour la location de paddle board, kayak, génératrices, pompes, outils et/ou accessoires etc.. Le montant du dépôt pourra être utilisé en partie ou en totalité pour tout dommages sur l’article loué.

Remboursement du dépôt :
Le locataire demeure responsable du paiement total de tout dommages, remise en état ou remplacement des véhicules loués et ce même s’ils dépassent le montant du dépôt de sécurité. Une inspection visuelle du véhicule sera effectuée au retour du véhicule et une inspection mécanique / bon fonctionnement sera effectuée au plus tard 48h apres le retour du véhicule. Si aucuns dommages n’est alors constaté, le dépôt de garantie sera alors remboursé en totalité ou partiellement en cas de dommages selon les termes et modalités. En cas de bris, dommages, perte ou vol, le dépôt de garantie sera conservé par le locateur jusqu’à la réception finale de l’estimé des réparations, de pièces et main d’œuvre et/ou du paiement de l’assureur du locataire le cas échéant.

Tel qu’indiqué à la réservation.
o La Franchise applicable au véhicules sélectionnés est de 2500,00 $. La Franchise est versée et garantie par carte de crédit : le locataire est responsable de remboursé tout montant excédant la franchise de 2500$ assumé par le locateur. Le locataire est donc tenu responsable de vérifier auprès de son assureur s’il(elle) est couvert(e) pour ce type de location.

o La Franchise applicable à tous autres articles sélectionnés est de 500,00 $. La Franchise est versée et garantie par carte de crédit : le locataire est responsable de rembourser tout montant excédant la franchise de 500$ assumé par le locateur. Le locataire est donc tenu responsable de vérifier auprès de son assureur s’il(elle) est couvert(e) pour ce type de location.
INSPECTION DU VÉHICULES ET DES ARTICLES LOUÉS:

Le Locataire déclare avoir été requis par le Locateur de procéder à une inspection visuelle complète du véhicule préalablement à sa location et avoir procédé à une telle inspection préalable du véhicule en présence d’un représentant du Locateur. Le Locataire confirme ainsi par les présentes avoir constaté qu’au moment de sa prise de possession, le véhicule loué était propre, en bonne condition et en bon état de fonctionnement. Il est ainsi entendu entre le Locataire et le Locateur que tout défaut ou bris du véhicule constaté au moment de sa prise de possession devra obligatoirement être consigné par écrit et par photo dans le système de réservation pour être validement opposable au Locateur. Tout article ou véhicule devra etre remis après la période de location prévue au contrat dans le même état de bon fonctionnement et esthétique que lors de la prise de possession. Tout dommages peu importe de quelle nature est à la responsabilité du locataire. Le locataire sera facturé pour les réparations ou remplacements des articles ou véhicules au tarif en vigueur pour la remise en état a la date de l’inspection avec des pièces d’origine selon les tarifs établi par les concessionnaires de pièces d’origine, main d’œuvre en sus au tarif du concessionnaire.

NETTOYAGE:
Il est de la responsabilité du locataire de rapporter le véhicule ou l’article loué propre et dans le même état qu’a la prise de possession. Un frais de nettoyage pour tout article jugé excessivement sale sera facturé et débité a même du dépôt de garanti aux tarifs suivants :
Côte-à-Côte : 75$
VTT : 50$
Remorques : 50$
Roulotte et tentes roulottes : 100$
Tout autres articles : 25$
Le montant peu varier selon l’état de l’article rapporté et est à l’entière discrétion du locateur ou de son représentant.

ESSENCE:
Tout articles ou véhicules à essence devra être rapporté avec la même quantité d’essence dans le réservoir que lors de la prise de possession avec facture à l’appui. Le niveau d’essence est spécifié sur la feuille d’inspection. Le locataire se porte entièrement responsable de l’utilisation du carburant recommandé par le fabricant. Le locataire devra aussi s’assurer de mettre un niveau d’huile adéquat ainsi que d’utiliser l’huile recommandée par le fabricant. Tout bris causé par l’utilisation du mauvais carburant ou la mauvaise huile sera facturé et prélevé a même le dépôt de garantie selon les modalités de l’inspection.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET D'UTILISATION :

Le Locataire déclare être informé quant à l’utilisation du véhicule loué et être conscient des dangers et recommandations du fabricant. Il est dans le devoir du locataire de s’informer, d’avoir pris les dispositions pour être adéquatement formé pour utiliser les véhicules, articles ou appareils loué en toute sécurité. Le port du casque, de lunette se sécurité ou de tout autre équipement de sécurité est obligatoire et est à l’entière responsabilité du locataire ainsi que des autres utilisateurs des articles loués.
Tel qu’indiqué à la réservation. J’ai lu, examiné et compris toutes les clauses du présent Contrat, y compris l’intégralité de la Section II – termes et conditions, jointe ci-après en annexe, auxquelles je souscris entièrement et sans réserve. Je déclare posséder un permis de conduire, une assurance ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide, selon le cas.

Section II : Termes et conditions

DÉFINITIONS
- o Contrat signifie le présent contrat de location, y compris les Section I – Informations générales et la Section II : termes et conditions, qui constituent l’accord intégral entre le Locateur et le Locataire.
  o Équipement signifie tout véhicule, accessoire ou autre bien fourni par le Locateur et mis à la disposition du Locataire conformément aux dispositions du présent Contrat.
  o Franchise signifie le montant indiqué à la Section I – Informations générales visant notamment à couvrir tous dommages matériels ou bris causés à l’Équipement durant la Période d’utilisation, et lequel est versé et garanti par carte de crédit. Le montant de telle franchise est taxable, déterminé à l’entière discrétion du Locateur et peut varier selon le véhicule sélectionné.
  o Locataire signifie le signataire identifié à la Section I – Informations générales du présent Contrat.
  o Locateur signifie Locations Plein Air Inc. , société dument constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et identifiée à la Section I – Informations générales du présent Contrat.
  o Assurances signifie les informations générales que le Locataire s’engage à payer afin de limiter sa responsabilité financière pour des dommages infligés à l’Équipement pendant la durée de sa location.
  o Période d’utilisation signifie la durée mentionnée dans lors de la réservation sur le site locationspleinair.ca, sur le contrat de location ainsi que toute durée d’utilisation supplémentaire lors de la laquelle le Locataire utilise l’équipement loué, y compris en raison d’un retard.
  o Tarif de location signifie le loyer que le locataire accepte de payer pour la jouissance de l’équipement pendant la période d’utilisation et correspondant au tarif de location, au taux horaire et journalier, indiqué dans la Section I – Informations générales.
RENONCIATION DU LOCATAIRE
- Le Locataire déclare connaitre les risques, périls et dangers inhérents à l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat, sachant que la pratique de cette activité relève de sa seule responsabilité et comporte notamment des risques de blessures corporelles graves;
- Le Locataire reconnait avoir reçu toute l’information requise du Locateur quant aux risques inhérents à l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat et accepte volontairement toutes possibilités de mort, préjudice corporel, dommages matériels ou toute autre perte qui pourraient découler directement ou indirectement du présent Contrat ou de l’utilisation de l’Équipement par lui-même ou des tiers;
- En considération de ce qui précède, le Locataire renonce par les présentes à tout recours ou réclamation pour pertes, dommages ou blessures que lui-même, ses héritiers, liquidateurs ou ayants droit pourraient avoir contre le Locateur, ses administrateurs, directeurs, officiers, employés, et représentants, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, dont plus particulièrement et non-restrictivement, de l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat par le Locataire ou des tiers.
LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT

Le Locateur convient de louer au Locataire l’Équipement en bon état de fonctionnement moyennant le coût de location, auquel s’ajoute le coût du carburant et l’huile consommés au courant de la Période d’utilisation qui sont à la seule et unique charge du locataire, le tout tel que décrit aux présentes et sous réserve des conditions suivantes :

o Il sera de la responsabilité du Locataire de vérifier l’état de l’Équipement avant et après chaque Période d’utilisation en présence d’un représentant du Locateur. En ayant pu procéder à l’inspection et ayant apposé ses initiales à cet égard à la Section I – Informations générales, le Locataire se déclare pleinement satisfait de l’état de l’Équipement et l’accepte tel quel;
o À la fin de la Période d’utilisation, le Locataire s’engage à restituer l’Équipement dans la même condition que lors de sa prise de possession et en bon état de fonctionnement, à défaut de quoi le Locataire autorise expressément et irrévocablement par les présentes le Locateur à acquitter le coût des réparations utiles à la remise en état de l’Équipement à même la Franchise;
o Le coût des réparations utiles à la remise en état de l’Équipement ne sera aucunement limité au montant de la Franchise et le Locataire en sera entièrement responsable;
o À la fin de la Période d’utilisation, le Locataire s’engage à restituer l’Équipement dans le même état de propreté, à défaut de quoi le Locataire autorise expressément et irrévocablement par les présentes le Locateur à acquitter le coût des frais de nettoyage raisonnables utiles à la remise en état de l’Équipement à même la Franchise;
o La Franchise est remise au Locataire à la fin de la Période d’utilisation, suite à l’inspection par un représentant du Locateur, si l’Équipement est retourné en bon état et que le Locataire s’est conformé à toutes ses obligations découlant du présent Contrat;
o La durée de location de l’Équipement décrit au présent Contrat est limitée à la Période d’utilisation. À défaut par le Locataire de respecter rigoureusement la Période d’utilisation et de le retourner à l’endroit du départ à l’intérieur dudit délai, il devra payer au Locateur, en sus du coût de location au tarif régulier, des frais de retard supplémentaires représentant cinquante pour cent (50%) du tarif régulier pour toute durée d’utilisation excédant la Période d’utilisation. De plus, des frais raisonnables peuvent être réclamés par le Locateur, à sa seule discrétion, pour tous dommages qui lui auront été causés par le défaut du Locataire retourner l’Équipement dans le délai prescrit, tels notamment les frais de recherche;
o Le Locataire de tous véhicules motorisé, remorque ou roulote doit être âgé d’au moins vingt-et-un (25) ans, posséder la faculté de contracter lui-même en son propre nom et détenir un permis de conduire valide ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide, selon le cas, et en vigueur sur le territoire de la province de Québec et ne faisant actuellement l’objet d’aucune sanction ou suspension;
o Le Locateur pourra, en tout temps pendant la Période d’utilisation et à son entière discrétion, vérifier l’état de l’Équipement et effectuer des réparations ou procéder au remplacement de l’Équipement. Le Locataire s’engage alors à accepter tout Équipement similaire ou équivalent en remplacement de l’Équipement visé au présent Contrat;
o Le Locateur, pourra à son entière discrétion, suspendre la location suivant les termes du présent Contrat s’il le juge opportun, notamment pour des raisons de sécurité ou si les conditions météorologiques l’exigent.
UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
o Le Locataire reconnait par les présentes avoir été dument avisé par le Locateur du fait qu’avant la première Période d’utilisation, il est fortement recommandé que le Locataire se familiarise avec l’utilisation de l’Équipement et les indications d’usage y apparaissant, y compris les systèmes de mise en marche et d’arrêt du véhicule et le système d’arrêt d’urgence;
o Le Locataire s’engage à utiliser l’Équipement en respectant des normes ci-après décrites :
 Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement par toute personne ayant les capacités affaiblies ou étant sous l’influence d’alcool, drogues, médicaments ou autres substances;
 Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement pour le transport de personnes ou de biens moyennant rémunération;
 Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement dans la cadre d’activités illégales ou criminelles;
 Respecter intégralement les lois, les règlements et codes applicables;
 Ne jamais permettre à une autre personne utiliser l’Équipement ou d’en avoir le contrôle, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Locateur;
 Avoir en tout temps en sa possession un permis de conduire comportant la classe correspondant au véhicule loué, ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance, selon le cas, valide et en vigueur;
 Circuler uniquement aux endroits autorisés par les autorités et par le Locateur;
 Utiliser en tout temps les accessoires de sécurité prescrits;
 Suivre les indications d’usage et consignes de sécurité du fabricant;
 Ne jamais suivre de trop près un autre véhicule;
 Effectuer tout virage ou toute manœuvre avec beaucoup de précautions, et s’abstenir de faire quelques acrobatie, accélération brusque, course ou compétition que ce soit;
 Ne pas abîmer ou modifier l’Équipement;
 Ne jamais laisser tourner le moteur au ralenti pendant de longues périodes;
 Suivre toutes autres directives que peut lui donner un patrouilleur, le Locateur ou toute autre personne en autorité
o Le Locataire s’engage à ne pas utiliser l’Équipement loué hors des limites du territoire de la province de Québec, ni sur des terrains privés dont l’accès est défendu. En cas de transgression de cet engagement, le Locateur se dégage de toute forme de responsabilité et le Locataire sera seul et unique responsable de tout préjudice pouvant alors en résulter et ce, à l’entière exonération du Locateur et/ou sujet à indemnisation de ce dernier;
o En cas de location d’une embarcation, le Locataire déclare avoir pris connaissance et avoir compris la carte du territoire navigable mise à sa disposition à bord de l’embarcation et expressément portée à sa connaissance par un représentant du Locateur et s’engage à ne pas sortir de la zone navigable indiquée sur cette carte avec l’Équipement;
o Le Locataire ne pourra, en aucun cas, attacher quoi que ce soit à l’arrière de l’Équipement pour être tiré ou remorqué;
o Le Locataire ne pourra, en aucun cas, faire remorquer ou tirer l’Équipement, sans préalablement en aviser et/ou obtenir l’autorisation du Locateur;
CESSION

Le Locataire ne peut céder ce Contrat ou les bénéfices en découlant sans l’autorisation écrite et préalable du Locateur. Dans l’éventualité où le Locateur consent à une cession du Contrat par le Locataire, les obligations du Locataire aux termes du présent Contrat n’en seront pas diminuées et celui-ci demeurera entièrement et solidairement responsable du respect, avec son cessionnaire, des termes du présent Contrat.
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
- o Le Locataire est tenu d’utiliser l’Équipement avec prudence et diligence en tout temps pendant la Période d’utilisation;
  o Le Locataire est responsable de toute conséquence, amende, pénalité, dommage ou perte pouvant découler de son défaut de respecter les lois, codes et règlements applicables;
  o Le Locataire s’engage à indemniser le Locateur pour tous dommages matériels ou bris causés à l’Équipement pendant la Période d’utilisation et résultant du défaut de sa part de se conformer aux obligations lui incombant suivant les termes du présent Contrat. À cet égard, le Locataire reconnait que sa responsabilité n’est aucunement limitée au montant de la Franchise;
  o Le Locataire s’engage également à aviser sans délai le Locateur de tout accident et de toute défectuosité, détérioration, dommages matériels ou bris survenu relativement à l’Équipement pendant la Période d’utilisation;
  o Le Locataire s’engage à tenir indemnes le Locateur et les représentants du Locateur contre toute perte, dépense (incluant les honoraires judiciaires et extrajudiciaires), responsabilité, réclamation, poursuite ou action découlant de toute violation directe ou indirecte des obligations prévues au présent Contrat;
  o Le Locataire déclare détenir une assurance responsabilité valide et suffisante à couvrir les dommages matériels ou bris causés à l’Équipement pour un montant excédant la Franchise, ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour tous dommages causés à des tiers lors de l’utilisation de l’Équipement. À défaut, le Locataire s’engage à contracter une telle assurance temporaire et à la maintenir en vigueur pour toute la Période d’utilisation;
RESPONSABILITÉ DU LOCATEUR
- o La responsabilité du Locateur est limitée telle qu’énoncée dans ce Contrat. En effet, le Locateur n’accorde, ni n’assume d’autres garanties, devoirs, responsabilités, tant verbales, statutaires, ou autres envers le Locataire ou des tiers.
  o Le Locateur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs, directs ou indirects, en raison, mais non limitativement, de blessures ou des dommages infligés lors de l’utilisation de l’Équipement ou toute autre réclamation résultant de ce Contrat.
DÉFAUT

En cas de défaut du Locataire de respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent suivant les termes du Contrat, le Locataire reconnait que le Locateur pourra résilier le présent Contrat sans remboursement, ni possibilité de réclamation de la part du Locataire.
DROIT APPLICABLE ET LIEU

Le Contrat sera interprété conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec, les parties se soumettent expressément par la présente à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Saint-Jérome.
CONDITIONS GÉNÉRALES
- o Le Contrat ne peut être modifié uniquement que par une entente écrite et dument signée par les deux parties. Aucune renonciation à l’une des dispositions du Contrat ne liera les parties à moins qu’elle ne soit signée par les représentants dument autorisés des deux parties. La renonciation d’une disposition particulière n’affectera en rien les autres dispositions et le défaut d’exercer un droit sous ce Contrat ne constituera pas l’abandon de celui-ci;
  o Les titres des articles sont donnés par convenance et ne peuvent être utilisés pour interpréter ce Contrat;
  o Le présent Contrat lie les parties, ainsi que leurs successeurs, héritiers, liquidateurs et ayants droit respectifs;
ACCEPTATION

Le Locataire déclare avoir lu l’intégralité des dispositions du présent Contrat et en comprendre leur portée. Le Locataire reconnait qu’une copie signée du présent Contrat lui a été remise et qu’un délai suffisant lui a été accordé afin d’en prendre connaissance et consulter au besoin un conseiller juridique de son choix avant sa signature.

Termes et conditions

Section I : Informations générales

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Section II : Termes et conditions

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